Statuts de l’association S+
Article 1 : Dénomination et siège
Sous la dénomination de « S+ » est constituée une association à but non lucratif au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse et dont le siège est situé à Yverdon-les-Bains.Elle est politiquement neutre et non confessionnelle. Sa durée est indéterminée.
Article 2 : But
L’association a pour but de rendre attentifs les acteurs des secteurs économiques des compétences et de la disponibilité des « 45+ ».
Article 3 : Ressources
Les ressources dont l’association dispose pour la poursuite de son but sont constituées :
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- des cotisations des membres
- des recettes provenant des manifestations et activités qu’elle organise
- de subventions
- des recettes provenant de la convention de prestations
- de dons et legs en tout genre
Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblé générale. Les membres honoraires et les membres du comité en exercice sont exemptés du paiement de la cotisation. En aucun cas l’association ne pourra contracter d’emprunt. Au cas où bénéfice serait présent à la clôture d’un exercice comptable, le comité décidera de l’attribution de ces montants dans le cadre des buts de l’association
Article 4 : Adhésion
L’association comprend des membres individuels. Peut devenir membre toute personne physique ou morale qui partage les objectifs de l’association, qui est prête à la soutenir et qui a payé sa cotisation annuelle pour l’année en cours.
Les catégories de membres sont :
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- membre du comité
- membre actif
- membre honoraire
- membre bienfaiteur
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Les membres actifs ayant le droit de vote sont des personnes physiques qui participent aux activités de l’association et qui utilisent ses infrastructures. Ils jouissent du droit de vote (une voix) ainsi que du droit d’éligibilité lors de l’assemblée générale de l’association après s’être acquittés du montant des cotisations fixées par l’assemblée générale. Les membres, quelle que soit leur catégorie, ne sont pas tenu personnellement responsables des engagements de l’association. En cas de litige, les décisions sont prises à la majorité relative du nombre des membres présents.
Sur proposition du comité, certaines personnes peuvent se voir attribuer par l’assemblée générale la qualité de membre honoraire sans droit de vote en raison de leur engagement exceptionnel en faveur de l’association. Les membres bienfaiteurs n’ont pas le droit de vote et s’acquittent d’une cotisation annuelle au moins équivalente a` la cotisation annuelle des membres actifs.
Article 5 : Perte de qualité de membre
La qualité de membre se perd :
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- pour les personnes physiques, par démission, exclusion ou décès
- pour les personnes morales, par démission, exclusion ou dissolution
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Le comité peut décider, par vote, de la radiation d’un membre :
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- s’il agit contrairement aux intérêts de l’association
- s’il enfreint les statuts, ou refuse de se soumettre aux décisions prises par l’association
- en cas de non-paiement de la cotisation annuelle.
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Article 6 : Démission et exclusion
La sortie de l’association est possible en tout temps. La démission doit être adressée par écrit ou par mail au comité avec un préavis d’un mois. La cotisation payée demeure propriété de l’association
Article 7 : Organes de l’association
Les organes de l’association sont :
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- l’assemblée générale
- le comité
- l’organe de révision
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Article 8 : L’assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année au plus tard durant le second trimestre. La convocation doit être adressée aux membres qui se sont acquittés de la cotisation de l’année précédente. Cependant, ils ne pourront exercer le droit de vote que s’ils se sont acquittés du paiement de la cotisation de l’année en cours au plus tard le jour de l’assemblée générale. L’envoi des convocations, par courrier ou par courriel, doit avoir lieu au minimum 10 jours avant la date de l’assemblée. Les membres souhaitant soumettre des propositions a` l’assemblée générale doivent les adresser par écrit au comité dans un délai de 7 jours avant la date de l’assemblée. Le comité ou le cinquième des membres de l’association peut en tout temps exiger la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en précisant l’objet. L’assemblée doit être tenue dans un délai de quatre semaines après la demande.
La convocation aux séances ordinaires et extraordinaires incombe au comité. La convocation comprendra l’ordre du jour, ainsi que dans le cas d’une demande de modification des statuts, les changements proposés. Des propositions peuvent être soumises à l’assemblée générale en dehors de l’ordre du jour sous la rubrique « Divers ». Ces propositions seront débattues et acceptées en votation à la majorité relative des membres présents. L’assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents mais au minimum de trois membres. Les membres doivent assister personnellement à la séance. Ils ne peuvent pas se faire représenter. Chaque membre a droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de litige, le Président départage. La décision de l’assemblée générale relative à la modification des statuts de l’association doit recueillir l’approbation des 2/3 (deux-tiers) des membres présents.
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association
Elle est investie des tâches et compétences inaliénables suivantes :
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- approbation du procès-verbal de la dernière assemblée
- approbation du rapport annuel du comité
- prise de connaissance du rapport de révision
- approbation du bilan et comptes de l’association
- décharge a` l’organe de gestion des comptes
- décharge au comité pour les actions entreprises
- élection de la présidente ou du président du comité ainsi que des autres membres du comité
- élection de l’organe de contrôle
- fixation de la cotisation annuelle
- adoption du budget annuel
- propositions et idées nouvelles
- prise de connaissance du programme des activités
- prise de décision concernant les propositions du comité ou des membres
- modification des statuts
- décision concernant l’exclusion de membres
- révocation des membres du comité ou de l’organe de contrôle
- décision sur toutes les affaires qui, conformément aux présents statuts, ne sont pas du ressort d’un autre organe
- dissolution de l’association et affectation des éventuels actifs restants
- orientations générales de l’association et octroi de mandat au comité pour prendre toutes les mesures permettant de gérer au mieux les intérêts de l’association
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Toute assemblée convoquée en bonne et due forme est apte a` délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions prises sont a` consigner, au moins, dans un procès-verbal de décisions.
Article 9 : Le comité
Le comité est constitué d’au moins 3 personnes. La durée du mandat est de 1 an, renouvelable. Le comité est chargé de la gestion des affaires courantes, il est la direction administrative et exécutive de l’association, ainsi que son représentant a` l’extérieur. Il établit les règlements. Il peut recourir a` des groupes de travail et créer des sections spécialisées. Le comité peut confier à toute personne de l’association ou extérieure à celle-ci un mandat rémunéré ou non et limité dans le temps. Il recrute et le cas échéant, licencie les collaborateurs salariés ou bénévoles. Toute demande d’engagement de personnel ou création de mandat doit être approuvée par le président. Le comité décide à la majorité relative du choix des partenaires susceptibles de contribuer a` la mission de l’association. Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées en vertu des dispositions légales ou statutaires à un autre organe.
Le cumul des fonctions est possible. Le comité´ se constitue lui-même, a` l’exception de la présidence. Le comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Chaque membre du comité peut exiger la tenue d’une séance en précisant les motifs. La prise de décision se fait par voie de consultation écrite, ou par courriel, pour autant qu’aucun membre du comité´ ne demande une délibération orale. En principe, le comité exerce son activité´ bénévolement tout en ayant droit au remboursement de ses frais effectifs. Les membres du comité sont élus par l’assemblée générale à la majorité relative des voix exprimées.
Le comité a pour tâches :
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- de prendre les mesures utiles pour atteindre les buts et promouvoir les activités de l’association
- de gérer toute la partie opérationnelle des activités de l’association
- d’assumer, de créer et d’animer des groupes de travail
- de procéder à une évaluation périodique de l’ensemble des activités
- de convoquer les assemblées générales ou extraordinaires
- de proposer des actions en lien avec les buts de l’association
- de remplacer les membres du comité démissionnaires en cours d’exercice
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Article 10 : L’organe de révision
L’exercice comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes de l’association sont révisés par les vérificateurs élus par l’assemblée générale qui élit soit un vérificateur externe, soit à l’interne deux vérificateurs, dont le rapporteur, ainsi qu’un vérificateur suppléant, qui examinent les comptes et qui procèdent au moins une fois par année a` un contrôle ponctuel. L’organe de révision soumet au comité le rapport des comptes et les propositions a` l’intention de l’assemblée générale. La durée du mandat est d’une année, renouvelable.
Article 11 : Droit de signature
L’association est engagée par la signature conjointe de la présidente ou du président et de celle d’un autre membre du comité. Sauf dans les cas où la présidente le président doivent signer des documents officiels où une seule signature est demandée.
Article 12 : Responsabilité
Les dettes de l’association ne sont couvertes que par son avoir social. Le principe de la responsabilité personnelle d’un membre est exclu.
Article 13 : Dissolution et liquidation
La dissolution de l’association a lieu par décision des 2/3 (deux-tiers) des membres présents lors d’une assemblée générale ou extraordinaire. Le comité se charge de la liquidation de l’association à moins que l’assemblée en décide autrement et ceci à la majorité relative des membres présents. L’excédent éventuel après extinction de toutes les dettes sera attribué a` une organisation poursuivant le même but ou un but similaire. La répartition des biens de l’association entre ses membres est exclue.
Article 14 : Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale du 29 Avril 2021 et sont entrés en vigueur à cette même date.